ARTICLE
5
EXÉCUTION
La responsabilité du directeur général
de la municipalité à faire respecter le présent
règlement par les citoyens de la municipalité se limite
au respect par les citoyens des articles touchant la responsabilité
des propriétaires et d'appliquer ce qui touche aux infractions
et aux amendes.
ARTICLE 6
DESCRIPTION SOMMAIRE DU SYSTÈME DE GESTION INTÉGRÉ
DES MATIÈRES RÉSIDUELLES.
Le service de collecte des matières résiduelles
à trois voies avec mise en valeur des matières recyclables
et des matières organiques, un service de collecte et d'enfouissement
des déchets ultimes, un service de collecte, de tri et de
réutilisation des gros objets.
ARTICLE 7
CUEILLETTE DES BACS
Les bacs roulants devront être cueillis et
replacés le long de la voie publique ou, jusqu'à 5
mètres (15 pieds) de l'emprise du chemin, à un endroit
dérobé à la vue et désigné suivant
entente entre le bénéficiaire et le fournisseur du
service.
ARTICLE 8
PARC À BACS
Pour certains chemins privés inaccessibles
de manière sécuritaire par les équipements
et le personnel du fournisseur, les bacs roulants seront regroupés
en « parc à bacs » localisés jusqu'à
5 mètres (15 pieds) de l'emprise du chemin, à un endroit
dérobé à la vue et désigné suivant
entente entre la municipalité, les bénéficiaires
et le fournisseur du service.
Les propriétaires devront s'entendre entre
eux et avec le propriétaire du terrain sur lequel un parc
à bacs sera construit. Les parcs à bacs devront être
construits, fournis et entretenus par les propriétaires ayant
conclu une entente avec la municipalité et l'entrepreneur.
Les propriétaires devront entretenir et maintenir propres
et sécuritaires les parcs à bacs. Les propriétaires
devront placer leurs matières recyclables dans les bacs de
recyclable identifiés à leur adresse et leurs matières
compostables dans les bacs de compostage identifiés à
leur adresse. La municipalité se réserve le doit d'accepter
ou de refuser en tout temps les parcs à bacs. La municipalité
se réserve le doit d'accepter ou de refuser l'emplacement
suggéré par les propriétaires.
ARTICLE 9
ÉCOCENTRE:
L'écocentre recevra sans frais les feuilles,
résidus de raclage, résidus compostables non souillés,
surplus de matière recyclables encombrants, vêtements,
pneus, jantes, meubles,
électroménagers, vaisselle, articles de sport, matières
à être réutilisés, valorisés et
réutilisés, accessoires réutilisables, matières
pour ressourcerie. L'écocentre recevra, des matériaux
résultant de démolition, rénovation, construction
tel que brique, pierre, gypse, bardeaux, membranes, ciment, tapis,
prélart. les branches, grosses branches, etc. Une personne
d'Entrelacs pourra disposer sans frais annuellement d'une limite
5 verges cubes de ces matériaux.
ARTICLE
10
JOUR DE COLLECTE ET FRÉQUENCE
La
collecte des matières résiduelles se fera le même
jour, entre 7h00 et 18h00.
La collecte se fera en alternance : Une semaine pour les deux bacs
(recyclage et compostage) et l'autre semaine pour les déchets
ultimes. Le calendrier de collecte devra être respecté
par l'entrepreneur et le citoyen.
ARTICLE
11
RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES
Le
propriétaire est responsable de la disposition de ses matières
résiduelles ou des matières résiduelles de
l'occupant et/ou locataire dans le respect du présent règlement.
Le
propriétaire est responsable de respecter les jours de collecte
et la fréquence des collectes.
Le
propriétaire est responsable de garder en bon état
les bacs de recyclage et de compostage qui lui sont confiés.
Dans le cas d'un déménagement il doit laisser les
bacs sur place. Le propriétaire doit contacter l'entrepreneur
pour l'aviser de tout bris et détérioration des bacs.
Dans le cas de bris et de dommage de la part du propriétaire,
des frais de réparation ou de remplacement seront chargés
au citoyen par l'entrepreneur.
Le
propriétaire est responsable de la manipulation de ses bacs.
Le propriétaire doit s'assurer que les deux bacs (recyclage
et compostage) ne demeureront pas visibles le long de la voie publique
à l'exception d'une période de 24 heures incluant
la journée de la collecte, aux deux semaines.
Le
propriétaire doit déposer dans le bac de recyclage
les matières recyclables exclusivement. Le propriétaire
doit respecter les particularités de l'entrepreneur décrites
dans les matières recyclables.
Le propriétaire doit déposer dans le bac de compostage
les matières pouvant être compostées exclusivement
Le
propriétaire qui désire utiliser une poubelle, doit
s'assurer que la poubelle ne demeurera pas visible le long de la
voie publique à l'exception d'une période de 24 heures
incluant le jour de la collecte des déchets ultimes, aux
deux semaines.
Le propriétaire qui désire utiliser une boîte
à déchets, doit s'assurer qu'elle soit localisée
le long de la voie publique ou, jusqu'à 5 mètres (15
pieds) de l'emprise du chemin, à un endroit dérobé
à la vue et désigné suivant entente entre le
bénéficiaire et le fournisseur du service.
Le
propriétaire doit déposer dans la poubelle ou dans
la boîte à déchets des matières ultimes
vouées à l'enfouissement exclusivement. Ces déchets
seront placés par les propriétaires dans des sacs
de carton ou de plastique de format divers qui seront déposés
dans les poubelles.
Le propriétaire doit à ses frais disposer d'une poubelle
ou d'une boîte à déchets.
Le
propriétaire est responsable d'entretenir et de maintenir
l'accès aux bacs et aux boîtes à déchets
dans les limites du présent règlement.
Le
propriétaire est responsable de respecter les normes d'aménagement.
Les
propriétaires peuvent demander à la municipalité
la permission d'installer un parc à bacs. Les propriétaires
devront respecter les obligations décrites dans le cadre
des parcs à bacs.
À
sa discrétion, le conseil municipal peut autoriser l'enlèvement
des matières recyclables en bordure des chemins privés
dans la mesure ou le propriétaire du fond et l'entrepreneur
exonèrent la municipalité de toutes responsabilités.
Advenant tout dommage au chemin, et sous réserve qu'un avis
écrit de l'entrepreneur et au propriétaire que son
chemin soit praticable pour le camion de l'entrepreneur.
Il
est défendu à toute personne de déposer des
matières résiduelles dans un bac, poubelle, ou boîte
à déchets privée ou municipale, sans autorisation.
Le
propriétaire doit appeler l'entrepreneur pour déterminer
le jour ou il fera le ramassage de ses encombrants ou gros morceaux.
Les encombrants pourront être déposés en bordure
de la voie publique après 19h00 la veille du jour de la collecte
des encombrants.
Le
propriétaire peut aller porter sans frais à l'Écocentre
les encombrants, vêtements, pneus, jantes, surplus de matière
recyclable, meubles, électroménagers, vaisselle, articles
de sport, matières à être réutilisés,
valorisés et réutilisés, accessoires réutilisables,
matières pour ressourcerie selon les heures d'ouverture de
l'Écocentre.
Le
propriétaire peut aller porter sans frais annuellement à
l'Écocentre une limite de 5 verges cubes de branches, grosses
branches, matériaux de démolition, rénovation,
construction, matériaux secs et autres tel que brique, pierre,
gypse, bardeaux, membranes, ciment, tapis, prélart, matériaux
divers tel que les pièces d'automobile, de véhicules,
pneus, jantes, embarcations, pièces de piscine, selon les
heures d'ouverture de l'Écocentre.
L'écocentre
recevra, l'excédant des 5 verges cubes de matériaux
résultant de démolition, rénovation, construction
et des autres matériaux tel que les pièces d'automobile,
de véhicules, pneus, jantes, embarcations, pièces
de piscine, moyennant des frais.
Le
propriétaire peut participer aux journées de collectes
de RDD et/ou déposer au dépôt de RDD de la municipalité
sans frais, ses résidus domestiques dangereux selon les heures
d'ouverture et de service.
Le
propriétaire doit respecter le contenu du présent
règlement et doit s'assurer que tout occupant ou locataire
respecte le présent règlement. Le propriétaire
demeure responsable pour ses locataires et/ou pour les occupants
de sa propriété.
Le propriétaire ne peut disposer de ses matières résiduelles
dans la nature, sur un terrain vacant tant publique que privé.
Il n'est pas permis d'entasser ou de laisser à l'abandon
des déchets ou matières résiduelles sur son
terrain. Toute accumulation de déchets constitue une nuisance
en sus des dispositions du présent règlement. Dans
le cas de nuisance, les avertissements prévus au présent
règlement sont facultatifs.
ARTICLE
12
NORMES AMÉNAGEMENTS
Les
bacs de recyclage et de compostage peuvent être conservés
dans les marges avant des résidences à condition que
ceux-ci soient dissimulés par un enclos ou de planter une
haie pour dissimuler les bacs à condition de respecter une
distance minimale de 3 mètres des lignes de propriété.
La hauteur minimale de l'enclos ou de la haie doit dépasser
de 30 cm la partie la plus haute du conteneur, sans excéder
une hauteur de 1.8 mètres du sol. L'enclos doit être
constitué d'éléments temporaires sans fondation
et doit être de couleur discrète et sobre. La hauteur
minimale de la haie, au moment de la plantation, doit être
de 1,2 mètre.
ARTICLE
13
COMMUNICATIONS
L'entrepreneur
est responsable du système de réception des plaintes
provenant des citoyens. Le citoyen doit pouvoir téléphoner
à l'entrepreneur sans frais.
ARTICLE
14
UNITÉS COMMERCIALES
On
entend par unités commerciales, industrielles et institutionnelles
desservies et concernées par le présent contrat, tout
commerce, industrie et institution ayant un volume inférieur
ou égale à 20 kilos de matières résiduelles
par semaine. La municipalité facturera pour lesdites unités
la taxe pour le service de cueillette des ordures.
On entend par unités commerciales, industrielles et institutionnelles
non desservies donc non concernées par le présent
contrat, tout commerce, industrie et institution ayant un volume
supérieur à 20 kilos de matières résiduelles
par semaine. En conséquence, le propriétaire de l'unité
concernée devra fournir à la municipalité une
preuve contractuelle d'un service similaire pour chaque unité
par un entrepreneur privé afin qu'aucune taxe pour ce service
soit attribuée à son unité.
ARTICLE
15
AVERTISSEMENTS, PÉNALITÉS ET AMENDE
1 Avertissement
écrit
Dans
le cas de non respect de l'une ou de plusieurs dispositions contenues
dans les obligations des propriétaires ex : Non respect de
la séparation des ordures selon les instructions, négliger
de placer les bacs selon les jours de collecte et la fréquence,
selon les détails de la cueillette et de la localisation
de bacs, refus de participer au système de gestion en déposant
dans les déchets ultimes des déchets recyclables ou
compostables, négliger de rincer les contenants ou autres
éléments de la collecte sous la responsabilité
de l'entrepreneur ; un premier avertissement écrit de l'entrepreneur
est remis à l'occupant. L'avertissement est noté par
l'entrepreneur et transmis à la municipalité avec
le rapport du système de réception des plaintes de
l'entrepreneur.
2 Avertissement
écrit
Suite
au premier avertissement écrit et après discussion
verbale avec le propriétaire ou l'occupant et /ou dans le
cas ou l'entrepreneur semble croire que le propriétaire ou
l'occupant refuse ou néglige d'améliorer ou de se
conformer aux demandes de l'entrepreneur, un second avertissement
écrit de l'entrepreneur est remis à l'occupant et
une copie écrite est envoyée au propriétaire
avec mention de second avertissement. L'entrepreneur transmet immédiatement
le second avertissement à la municipalité et l'inscrit
dans le rapport du système de réception des plaintes
de l'entrepreneur.
Dernier
avertissement avant infraction
Suite
au second avertissement et après discussion verbale avec
le propriétaire ou l'occupant et /ou dans le cas ou l'entrepreneur
semble croire que la propriétaire ou l'occupant refuse ou
néglige d'améliorer ou de se conformer aux demandes
de l'entrepreneur, un dernier avis (avertissement) écrit
de l'entrepreneur est remis à l'occupant et une copie écrite
est envoyée au propriétaire avec mention de dernier
avertissement. L'entrepreneur transmet immédiatement le dernier
avertissement à la
municipalité et l'inscrit dans le rapport du système
de réception des plaintes de l'entrepreneur.
La
municipalité transmet par la suite au propriétaire
une copie du dernier avertissement avec une mention des amendes
pour les infractions.
Infractions et amendes
Après le dernier avertissement et l'envoi de la lettre de
la municipalité toute personne qui agit en contravention
des dispositions du présent règlement ou qui permet
qu'une personne agisse en contravention des dispositions du présent
règlement commet une infraction et est passible d'une amende
minimum :
Pour
la première infraction : $200.00
Pour la seconde infraction : $400.00
Pour la troisième infraction : $600.00
Pour
chaque infraction subséquente : $1000.00
Les
frais pour chaque infraction sont en sus.
ARTICLE
16
INFRACTION
Si
l'infraction est continue, cette continuité constituera,
jour après jour, une offense distincte. À défaut
de paiement dans le délai fixé par le juge, le contrevenant
sera passible des sanctions prévues selon la loi.
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